A
- Aérer votre logement au moins 10 mn par jour et davantage quand vous bricolez, cuisinez, faites le ménage, faites sécher du linge etc...
-N'entravez pas les systèmes d'aération et nettoyez les .
-Ne fumez pas à l'intérieur.
- Evitez les chauffages d'appoint avec des combustibles mobiles .
- Faites vérifier chaque année les appareils à combustion et les installations de chauffage .
- Respecter les doses d'usage des produits d'entretien et bricolage.
B
Protection des riverains : articles R. 1334-36 et R. 1336-7 du code de la santé publique
F
Un air intérieur plus sain
- Aérer votre logement au moins 10 mn par jour et davantage quand vous bricolez, cuisinez, faites le ménage, faites sécher du linge etc...
-N'entravez pas les systèmes d'aération et nettoyez les .
-Ne fumez pas à l'intérieur.
- Evitez les chauffages d'appoint avec des combustibles mobiles .
- Faites vérifier chaque année les appareils à combustion et les installations de chauffage .
- Respecter les doses d'usage des produits d'entretien et bricolage.
B
bruit
Protection des riverains : articles R. 1334-36 et R. 1336-7 du code de la santé publique
L'article R. 1334-36 du code de la santé publique (anciennement R. 1336-10, lui-même ancien R. 48-5) concerne « les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation ».
Les autorisations délivrées en droit de l'urbanisme, comme le permis de construire, sont implicitement des autorisations. Il en va de même des déclarations de travaux prévus à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.
Aux termes de l'article R. 1337-6 du code de la santé publique, les bruits de voisinage résultant des chantiers de travaux publics ou privés prévus à l’article R. 1334-36 sont constitutifs d'une infraction de 5ème classe (1500 € au plus) s'ils sont la conséquence d'un comportement fautif caractérisé par l'une des trois circonstances suivantes :
non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes concernant soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements.
fait de ne pas prendre toutes les précautions suffisantes pour limiter le bruit.
comportement anormalement bruyant laissé à l'appréciation des juges .
Chantiers non soumis à déclaration ou autorisation :
L'article R1337-6 du code de la santé ne peut s'appliquer aux chantiers des travaux ne nécessitant ni autorisation, ni déclaration. C'est l'article R1337-7 qui est applicable.(infraction de 3ème classe)
Arrêtés municipaux et préfectoraux :
Le maire peut, « par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public » (article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales)
Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent ainsi apporter des prescriptions complémentaires au code de la santé publique, en particulier sur les horaires possibles et les périodes autorisées d’activité des chantiers. Certains arrêtés municipaux prévoient, par exemple, que les travaux bruyants sur la voie, ainsi que les chantiers proches des habitations soient interrompus entre 20h00 et 07h00 heures, sauf dans les cas d'intervention urgente ou si le maire a donné son accord.
Autorisations ou permis de construire
Certains travaux considérés comme gênants peuvent être soumis à un contrôle, à travers une autorisation de travaux ou encore un permis de construire. De plus, dans certaines zones sensibles (à proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement ou de maisons de repos), les travaux urgents réalisés sur la voie publique, ainsi que ceux exécutés de jour comme de nuit, doivent faire l'objet d'une autorisation et de dispositions à caractère réglementaire édictées par le maire. Des horaires peuvent ainsi être fixés et des sujétions particulières imposées ( article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Néanmoins, l'autorisation accordée par le maire ne dégage pas l'auteur du bruit de toute responsabilité.
.../...
C
Le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007 :(décret du 5-01-2007)
Le certificat de conformité
Le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007 :(décret du 5-01-2007)
Cette déclaration¹ qui atteste l'achèvement des travaux et de la conformité est établie et signée (article R462 du code de l'urbanisme) par :
- le bénéficiaire du permis de construire, du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
- ou l’architecte ou par l’agréé en architecture s’il a été chargé de la direction des travaux;
Le maire dispose de 3 mois ou 5 mois dans le cas ou un récolement² est obligatoire pour contester la conformité des travaux concernés et de mettre en demeure le maître d'ouvrage soit de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Le contrôle de la mairie devient facultatif sans récolement obligatoire.
A défaut de décision délivrée par l'administration pendant le délai, le pétitionnaire est en droit de le demander le certificat de non contestation de conformité que l'administration devra lui adresser dans la quinzaine. En l'absence, le pétitionnaire pourra s'adresser au préfet.
Les sanctions sont administratives, pénales et civiles.
En effet, une action civile peut-être intentée par un particulier (ex. un voisin)s'il est prouvé qu'il subit un dommage du fait de la non-conformité.
Avant tout engagement, demander un certificat d'urbanisme : il vous renseignera sur les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de construction etc...
¹Imprimé de DAACT
²le récolement est obligatoire dans les cas suivants :
- les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- les travaux pour la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur
- les travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur
d'un futur parc national .
-les travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de
l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier.
D
Droits à construire :
Dans les communes soumis à PLU, la majoration de 30% des droits à construire est applicable depuis le 6 mars 2012, sauf dans les communes s'y opposant formellement. Les zones exposées au bruit, zone de sauvegarde ou concernée par des lois de sauvegarde ne pourront pas en bénéficier.
Applicable jusqu'au 1 janvier 2016.
F
Feuilles mortes :
Une circulaire du ministère de l'écologie est entrée en vigueur. Elle précise que dans le cadre de la lutte contre la pollutionde l'air, "le brûlage des déchets verts issus de la tonte des pelouses, de la taille des haies et des arbustes, d'élagages, de débroussaillage et autres pratiques similaires sont assimilés à des déchets ménagers".Il est donc interdit de les brûler dans les jardins.Il faut les déposer dans les centres de déchets . Il est possible de déroger à cette règle, mais la décision appartient au préfet, sur proposition des autorités sanitaires et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
H
P
Le décret 2011-1771 du 5 décembre 2011 supprime les permis de construire pour les extensions de moins de 40 m² : il est applicable au 1er janvier 2012.
Ce décret concerne uniquement les extensions,localisées dans un secteur soumis à document d'urbanisme, dans une zone urbaine ,et la surface totale ne doit pas dépasser 170 m².
Cette nouvelle disposition ne dispense pas du dépôt d'une déclaration de travaux.
S
SHON, SHOB supprimés
- Le conseil des ministres du 16 novembre 2011 a approuvé la suppression du SHON (surface hors œuvre nette) et de la SHOB ( surface hors œuvre brute) ; ces derniers sont remplacées par la surface de plancher .Cette suppression est applicable à compter du 1er mars 2012.
Depuis le 1er mars 2012, les demandes de permis de construire nouvelles ou modificatives, et les déclarations préalables de travaux ne doivent plus mentionner les surfaces concernées en SHON ou SHOB mais en surface de plancher¹ et en emprise au sol² . Cela s'applique également au P.L.U., P.P.R.N. etc...
¹surface des planchers : sommes des surfaces de planchers sous une hauteur supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades.
Les combles sont pris en compte s'ils ont aménageables pour l'habitation, les bureaux,etc..Les caves et celliers sont pris en compte dans une maison individuelle mais pas dans une copropriété. Les garages, les rampes d’accès, les aires de stationnement, les aires de manœuvres doivent être déduites.
²emprise au sol : projection verticale de la construction et des surplombs.
T
taxe communale
Depuis le 1-01-2007, les communes peuvent instaurer une taxe sur le prix de vente en cas de plus-value réalisée par un propriétaire vendant un terrain non bâti rendu constructible par un plan local d'urbanisme P.L.U. . Cette taxe est à 10% du prix de vente, n'est pas due si le terrain est constructible depuis 18 ans . Une seconde taxe nationale est instaurée par la loi n°2010-874 du 27-07-2010 sur la 1ère cession d'un terrain devenue constructible. Elle est due dés lors que le prix d'acquisition du terrain excède 1 fois le prix d'acquisition du terrain. Ces taxes peuvent se cumuler. La taxe communale est instituée sur délibération du conseil municipal et à la libre appréciation de la commune.
taxe d'aménagement (remplace la taxe locale d'équipement)
L'assiette de cette taxe est la "surface de construction "égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes avec les hauteurs de plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur et les combles non aménageables, les locaux techniques etc.
Elle s'applique également aux déclarations préalables et ce, depuis le 1er mars 2012.
