● Le
1er juillet 2013, les membres de notre association ont constaté que
la mairie avait ordonné des travaux de débroussaillage afin de
clôturer la partie de la parcelle contenant la sente piétonne .Les
membres de notre association et les usagers présents, sur les
lieux, se sont émus de cette situation.
A
cet
effet, nous avons adressé une lettre au maire le 10 juillet et
attendons une réponse,
pour les raisons suivantes :
-
En effet, les dispositions de l'article
L161-1 du code rural et
de la pêche maritime dit que « les chemins
ruraux sont des chemins appartenant aux communes affectés à l'usage
du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ».
La
sente piétonne
est un
chemin rural empruntée par le public .
La
vente de ce chemin rural doit
respecter certaines règles :
1-La
vente ne peut avoir lieu sauf s'il y a une
désaffectation ,de fait, du chemin rural.( ce qui n'est pas du tout
le cas, pour le chemin de Peintre Gérôme)
2-Donc,
il est nécessaire qu'une enquête publique démontre donc que
ce chemin ne soit plus utilisé : les
dispositions des articles R 141-4 à R141-9
du code de la voirie routière s'appliquent.
Il
est donc étonnant que la municipalité n'ait pas procédé à une
enquête publique ; elle a voté
une délibération
(N° 2013-017 du 4 avril 2013)
dont le contenu
est le suivant : « la restitution de la sente
piétonne, auparavant, désaffectée et déclassée le temps des
travaux. ».
Notre
association constate qu'il a été procédé à la désaffectation du
chemin rural sans enquête publique préalable.
Compte
tenu de ce qui précède, cette délibération est illégale et peut
être encore retirer .La commune dispose de 4 mois à
partir de la publication du procès-verbal du conseil municipal pour
le faire.
En
outre, cette délibération ne précise pas à quel endroit le chemin
doit se trouver .
Or
selon l'article
R 161-12 du code rural et de la pêche maritime,
« les limites assignées aux
chemins ruraux sont fixés soit par le plan parcellaire annexé à la
délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification
des emprises du chemin, soit par la procédure de bornage »
Quelque
soit le choix de la commune, notre association rappelle donc, son
attachement au maintien du chemin rural pendant la durée des travaux
si ces derniers devaient avoir lieu, et naturellement, après ces
derniers. Elle y sera particulièrement attentive.
●En date du 10 juillet 2013, notre association constate que le chemin est clôturé : une déviation provisoire de ce chemin a été édifiée .
Est-ce que cette déviation pourra être matériellement maintenue si les travaux devaient avoir lieu?
5 août 2013 : nous attendons une réponse de la commune...
Commentaires
"comment font maman/papa, ou/et
grands-parents pour franchir ces marches avec une poussette ?
il y a très certainement encore des familles qui conduisent
leur(s) enfant(s) au centre de loisirs ouvert pendant les
vacances. J'ai aussi vu que le grillage avait été coupé en bas et
en haut de la sente initiale et que l'avis annonçant la "déviation
piétonne" avait été complètement mise derrière le poteau ce qui ne
permettait plus de voir le plan d'implantation du projet Peintre
Gérôme, j'ai eu toutes les peines du monde à le remettre en place
afin qu'il soit visible et lisible. Je ne sais pas s'il s'agit
d'un acte de "malveillance commun" ou d'une reprise en force
légitime de ce chemin. Je n'ai pu y retourner depuis pour voir ce
qui se passe. Je trouve que l'on se moque réellement du monde ! A
Montmartre on chantait "les escaliers de la butte sont durs aux
miséreux" que dire à Bougival ? "les ailes du moulin protègent les
amoureux" : même pas...
Dur, dur..."
de "chemin faisant à Bougival"